Barreau marocain : la loi 66.23 relance la mobilisation, grève d'une heure le 30 novembre

Impact pour le Maroc

Court terme (0 à 3 mois) : Le calendrier est serré : rassemblements devant les cours d'appel le dimanche 29 novembre 2026, débrayage d'une heure le lundi 30 novembre, puis conférence internationale à Rabat le 11 décembre. L'impact immédiat se concentre sur le fonctionnement des juridictions et sur les avocats d'affaires, dont les dossiers commerciaux et les procédures d'arbitrage pourraient connaître des reports ponctuels. Le ministère de la Justice doit arbitrer entre la fermeté sur une loi adoptée et l'ouverture d'un dialogue sur les demandes d'immunité et d'autorégulation portées dans la note remise par le bâtonnier. Moyen terme (3 à 12 mois) : Si la note de propositions reste sans réponse écrite, il est probable que l'association élève la pression, avec une grève plus longue, voire un boycott des audiences, ce qui ferait basculer le dossier d'un conflit corporatiste vers une question d'accès à la justice. Un amendement parlementaire ciblé, portant sur l'immunité de l'avocat et les compétences des ordres, est une voie de sortie envisageable mais demandera du temps législatif. Les investisseurs étrangers et les cabinets internationaux présents au Maroc surveilleront la prévisibilité de la réforme, point de vigilance dans les classements sur l'environnement des affaires. Long terme (12 à 36 mois) : Si le dossier se résout par un compromis, la loi 66.23 pourrait servir de référence pour une révision plus large de la gouvernance des professions réglementées, avec des effets sur la légitimité des ordres. À défaut, un conflit durable installerait une défiance structurelle entre la profession et l'exécutif, avec un coût pour la qualité de la défense et la crédibilité des réformes judiciaires engagées. Parties prenantes marocaines : Association des barreaux du Maroc (porte-parole de la contestation, dont le bâtonnier Hussein Ziani a remis la note de propositions au ministre), ministère de la Justice (interlocuteur direct, responsable de l'application de la loi et de la réponse aux amendements), barreaux régionaux (relais de la mobilisation devant les cours d'appel), Chambre des représentants et Chambre des conseillers (saisies d'éventuels amendements), CGEM (direction juridique, intérêt pour la sécurité des contrats et de l'arbitrage), cabinets d'avocats d'affaires de Casablanca et de Rabat (utilisateurs directs de la prévisibilité juridique). Contre-thèse : la mobilisation resterait symbolique si l'association privilégie le dialogue, si le ministère répond rapidement aux propositions et si la grève n'atteint pas l'ensemble des juridictions, auquel cas l'impact économique et institutionnel serait limité.

Pourquoi ce score

Score de 60, en deçà du 65 de la grille initiale, pour une raison de calibrage. Le lien avec le Maroc est direct : la loi 66.23 est une norme nationale et le conflit oppose une association nationale au ministère de la Justice. Mais l'enjeu reste institutionnel et sectoriel, sans conséquence sur les équilibres stratégiques du Royaume. Le dossier se situe au niveau des événements du contexte récent notés 52 à 58 (Masters à Agadir, enseignement supérieur, greffe hépatique), c'est-à-dire des questions de gouvernance intérieure à portée sociale, et non au niveau des décisions sectorielles notées 70 et plus (carburants, PLF, rachat d'assureur). Ce qui interdit de descendre plus bas : la menace explicite d'une « crise institutionnelle sans précédent », trois actions à dates fixes (29 novembre, 30 novembre, 11 décembre) et la remise d'une note formelle au ministre de la Justice. Ce qui limite la hausse : le conflit est connu depuis septembre, et le communiqué réaffirme une ligne déjà publique sans décision juridique nouvelle ni sanction. Source unique : l'analyse repose sur un seul article en arabe, qui reprend le communiqué de l'association elle-même, ce qui impose de la prudence sur les rapports de force et l'ampleur réelle de la mobilisation. Un sceptique objecterait que le débrayage d'une heure et les rassemblements relèvent d'un rituel corporatiste sans effet durable, et que la loi sera appliquée quelles que soient les protestations. Le risque d'une lecture alarmiste serait de traiter ce conflit comme une crise de l'État de droit, alors que les demandes portent sur des points techniques d'autorégulation et d'immunité.

Recommandation

Niveau : analyser. Pour qui : cabinet du ministre de la Justice (direction des affaires civiles), Secrétariat général du gouvernement, Chef du gouvernement, CGEM (direction juridique), commission compétente de la Chambre des représentants en matière de justice et de législation, cabinets d'avocats d'affaires de Casablanca et de Rabat, et Barreau de Casablanca pour les échanges avec l'association. Action concrète : 1) Observation : suivre la réaction du ministère à la note remise par le bâtonnier Hussein Ziani et la couverture des rassemblements du 29 novembre. 2) Note de cabinet : préparer une analyse juridique comparée des points contestés (immunité, compétences des instances ordinales, autorégulation) au regard des Principes de base de l'ONU relatifs au rôle du barreau (1990), pour éclairer la position du ministère. 3) Canal de dialogue : proposer une rencontre formelle entre le ministère et l'association avant le 29 novembre, afin de désamorcer une grève prolongée. 4) Communication : éviter toute réponse polémique et privilégier un message de respect de la profession et de l'État de droit. 5) Vigilance économique : sonder la CGEM et les cabinets d'affaires sur l'impact possible de reports d'audiences sur les contentieux commerciaux. Délai : sous 1 semaine, avec un point de situation avant le dimanche 29 novembre, puis une évaluation après la conférence du 11 décembre. Signaux à surveiller : participation effective aux rassemblements devant les cours d'appel ; réponse écrite ou silence du ministère de la Justice ; dépôt d'amendements parlementaires ; tenue de la conférence de Rabat et teneur du procès simulé ; réactions de la presse économique et des cabinets internationaux. Ce dossier ne justifie pas d'action diplomatique : il relève d'un traitement interne à haute sensibilité.

Sources (1)