Hydrocarbures : le PLF 2027 propose de porter l'IS des distributeurs à 40 %, sur fond de profits pétroliers en hausse

Impact pour le Maroc

Court terme (0 à 3 mois) : Le sujet se concentre sur l'examen du Projet de loi de finances 2027 au Parlement, où le taux de 40 % et le seuil de 100 millions de dirhams seront les points de friction. Les importateurs et distributeurs d'hydrocarbures opérant au Maroc doivent anticiper une demande de contribution accrue, sans que le texte documente la part de rente réalisée localement, et préparer un argumentaire sur le périmètre des bénéfices et le traitement des investissements de stockage. La Direction générale des impôts devra préciser les modalités de calcul, et le débat public sur les prix à la pompe risque de se durcir si la mesure est associée à la hausse du Brent au-delà de 115 dollars relevée dans le contexte récent. Moyen terme (3 à 12 mois) : Si le texte est adopté, les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 seront concernés, avec un premier rendement budgétaire visible en 2027 et 2028. Deux trajectoires sont probables : une répercussion partielle sur les marges de distribution, ou un ajustement des stratégies d'approvisionnement et de domiciliation des bénéfices pour réduire la base taxable. Les décisions d'investissement dans le raffinage et le stockage seront réévaluées, et la mesure pourrait nourrir un débat plus large sur la taxation des rentes énergétiques. Long terme (12 à 36 mois) : La question structurelle est la place du Maroc dans la chaîne de valeur de l'énergie. Si la fiscalité des hydrocarbures se durcit pendant que les projets renouvelables de MASEN, adossés à 47 Md DH d'investissements d'ici 2030 selon le contexte récent, progressent, le signal de long terme favorise la diversification et la substitution énergétique. La recomposition pourrait accélérer la transition, à condition que le cadre reste lisible pour les investisseurs. Parties prenantes marocaines : Ministère de l'Économie et des Finances et Direction générale des impôts (conception, calibrage et recouvrement de la mesure) ; Parlement, en particulier la commission des finances de la Chambre des représentants (vote et amendements) ; Bank Al-Maghrib (effet sur l'inflation des carburants et sur la croissance) ; Ministère de la Transition énergétique et du Développement durable (cohérence avec la politique énergétique nationale) ; Conseil de la concurrence (surveillance des pratiques tarifaires si les prix à la pompe évoluent) ; CGEM (représentation des importateurs et distributeurs, lobbying sur le seuil et le taux) ; groupes marocains d'importation et de distribution d'hydrocarbures, y compris, le cas échéant, des filiales locales de groupes internationaux (exposition directe). Contre-thèse : La mesure pourrait être amendée à la baisse, retirée ou neutralisée si la baisse des cours fait disparaître la rente, si la base imposable est élargie différemment de ce que suggère l'article, ou si la hausse des profits des majors, mesurée au niveau mondial, se traduit en réalité par une assiette marocaine plus faible qu'estimé.

Pourquoi ce score

Score de 72 : l'événement relève d'un lien fort, car il touche directement le régime fiscal d'un secteur stratégique marocain (hydrocarbures) par une disposition explicite du Projet de loi de finances 2027, mais il reste en deçà des décisions adoptées ou des engagements d'investissement qui structurent le contexte récent. Le score est ajusté de deux points par rapport au verdict du scoring interne (74), pour trois raisons : la source est unique (Infomédiaire), le texte n'est pas encore voté, et le périmètre est seuillé (bénéfice fiscal d'au moins 100 millions de dirhams). Trois éléments maintiennent le score haut : la mention explicite du Maroc, la nouveauté de la mesure dans un contexte de hausse des marges de raffinage, et sa dimension de pouvoir d'achat, qui en fait un sujet de débat public. Calibrage : l'événement se situe nettement sous les investissements du contexte récent (Guizhou Tyre à 78, Nador West Med à 82) et au-dessus du signal de marché sur le Brent (62), parce qu'il porte une décision budgétaire concrète mais conditionnelle. Le taux de référence de 35 % cité par l'article doit être vérifié dans le texte : il apparaît nettement supérieur au taux général de l'IS marocain, ce qui suggère un régime sectoriel ou une tranche spécifique. Un sceptique objecterait que la hausse des profits de Shell (12,1 milliards de dollars) et de TotalEnergies (8,3 milliards) est un phénomène mondial, que l'article reconnaît qu'elle ne se déduit pas des résultats marocains, et que l'impact budgétaire réel pourrait être marginal. Le risque d'une lecture alarmiste est de confondre une intention budgétaire avec une décision de prix à la pompe, que l'article distingue explicitement de la mesure fiscale.

Recommandation

Niveau : analyser. Pour qui : Ministère de l'Économie et des Finances (Direction de la législation fiscale et Direction générale des impôts), commission des finances de la Chambre des représentants, Bank Al-Maghrib (direction de la recherche, suivi de l'inflation), CGEM (commission énergie), AMDIE pour le volet attractivité du raffinage et du stockage. Action concrète : 1) produire une note technique sur le périmètre réel de la mesure (nombre de redevables au-dessus du seuil, base fiscale, taux de référence et régime applicable) à partir du texte du projet, pour vérifier l'écart entre les 35 % et les 40 % cités ; 2) préparer, côté CGEM, un argumentaire ciblé sur le seuil, la déductibilité des investissements de stockage et de sécurisation des approvisionnements ; 3) suivre l'évolution des prix à la pompe et de l'inflation des carburants pour répondre sans délai à toute polémique publique ; 4) différer tout commentaire public tant que le texte n'est pas amendé, afin de ne pas réagir à un projet susceptible de changer. Délai : sous 1 semaine pour la note technique et la cartographie des redevables ; réévaluation à l'ouverture de l'examen parlementaire. Signaux à surveiller : amendements sur le taux et le seuil en commission des finances, évolution du Brent et des marges de raffinage, réaction publique des distributeurs et de la CGEM, première communication de la DGI sur les modalités de calcul.

Sources (1)