ONDA transformé en « Aéroports du Maroc » : la réforme de gouvernance aéroportuaire part au Parlement

Impact pour le Maroc

Court terme (0 à 3 mois) : Aucun effet opérationnel immédiat n'est attendu, le statut de l'ONDA restant inchangé tant que le projet de loi n'est pas voté. Le principal enjeu à court terme est parlementaire : le dépôt du texte à la Chambre des représentants et son examen en commission détermineront la date de bascule. L'ONDA doit préparer la transition (inventaire du domaine public, périmètre des filiales, conventions de concession), tandis que le ministère de tutelle et le ministère de l'Économie et des Finances doivent cadrer le régime financier de la future société. Moyen terme (3 à 12 mois) : Si le texte est adopté, la nouvelle société pourra conclure des conventions de concession avec ses filiales et lancer des appels à investissement pour le programme de modernisation. Les compagnies aériennes, dont Royal Air Maroc, seront attentives aux redevances et aux conditions d'exploitation, qui conditionnent leur grille tarifaire. Le BTP et les entreprises de services aéroportuaires (maintenance, assistance, sûreté) pourraient bénéficier d'un calendrier de chantiers plus lisible. Un effet d'entraînement sur les autres EEP soumis à la loi-cadre 50-21 est probable, ce qui mobiliserait l'ANGSPE. Long terme (12 à 36 mois) : Si l'objectif de 80 millions de passagers en 2030 est tenu, la nouvelle gouvernance deviendra un levier de compétitivité pour le tourisme et la logistique. Une ouverture partielle du capital de la société ou de certaines filiales n'est pas exclue, mais elle n'est documentée dans aucun des articles et devra être évaluée séparément. La recomposition la plus structurante serait l'installation d'un modèle de concessions par plateforme, qui modifierait durablement l'équilibre entre opérateur public, exploitants privés et État. Parties prenantes marocaines : ONDA (opérateur actuel et point de départ de la transformation), future société Aéroports du Maroc S.A. et ses filiales (gestion, exploitation, détention des titres), Royal Air Maroc (transporteur national et utilisateur majeur des plateformes), ANGSPE (suivi des performances, loi n° 82-20), ministère de l'Économie et des Finances (cadrage financier et tutelle des participations de l'État), Caisse de dépôt et de gestion (investisseur potentiel dans les infrastructures, à évaluer), Parlement (Chambre des représentants et Chambre des conseillers pour le vote du projet de loi), Office national marocain du tourisme (bénéficiaire indirect de la connectivité), CGEM (représentation des concessionnaires et des entreprises de BTP et de services). Contre-thèse : La réforme pourrait rester sans effet réel si le texte est amendé de manière à retarder la création des filiales, ou si les contraintes budgétaires empêchent d'honorer le programme d'investissement, auquel cas le changement de statut serait purement formel.

Pourquoi ce score

Score retenu : 64, légèrement en retrait du 67 issu de la grille, car la criticité est plafonnée par le statut du texte. Le lien avec le Maroc est direct : le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n° 06.25, et le porte-parole du gouvernement en a présenté le contenu. Mais le texte n'est ni voté ni promulgué, et les articles ne donnent ni calendrier parlementaire ni date d'effet de la transformation. Le score reste sous le niveau de la loi de finances 2027 (72 dans le contexte récent), dont les effets budgétaires sont immédiats. Les deux articles fournis reprennent le même briefing officiel et ne constituent pas deux sources indépendantes : l'adoption du projet est donc solide, mais le détail du dispositif (filiales, concessions, domaine public) repose sur une communication gouvernementale, non sur le texte publié. La grille attribue 15 points à l'impact sectoriel sans impact macro-structurel documenté, ce qui est cohérent : la réforme change la gouvernance d'un opérateur sans modifier à ce stade le volume de trafic ni les recettes de l'État. Un sceptique objecterait que la transformation en société anonyme n'est qu'un changement d'habillage juridique : sans capital nouveau ni convention publiée, elle ne résout pas le financement des aéroports. Le risque d'une lecture alarmiste serait d'y voir une privatisation rampante, alors que le texte maintient explicitement le domaine public dans le patrimoine de l'État.

Recommandation

Niveau : analyser. Pour qui : ministère de tutelle de l'ONDA, ministère de l'Économie et des Finances (direction du Trésor et direction des participations de l'État), ANGSPE, direction générale de l'ONDA, direction financière de Royal Air Maroc, direction des investissements de la Caisse de dépôt et de gestion, commission transport et logistique de la CGEM. Action concrète : (1) obtenir et analyser le texte intégral du projet de loi n° 06.25 et son exposé des motifs dès leur publication, pour vérifier le périmètre du domaine public transféré, les conditions des concessions et le régime fiscal des filiales ; (2) produire une note comparative avec la transformation d'Aéroports de Paris en société anonyme (2005) pour cadrer les attentes sur le financement et l'ouverture du capital ; (3) évaluer l'impact sur les redevances aéroportuaires pour Royal Air Maroc et les autres compagnies ; (4) cartographier les partenaires potentiels de financement (CDG, banques marocaines, investisseurs institutionnels) afin d'anticiper les appels à manifestation d'intérêt ; (5) préparer un argumentaire de communication présentant la réforme comme un outil de gouvernance plutôt que comme une privatisation, en cohérence avec le maintien du domaine public dans le patrimoine de l'État. Aucune action diplomatique n'est requise à ce stade. Délai : sous 1 semaine pour l'obtention du texte et la première lecture ; sous 1 mois pour la note comparative et la cartographie des financeurs ; le suivi parlementaire sera réévalué à chaque étape. Signaux à surveiller : publication du projet de loi n° 06.25 et de son exposé des motifs ; dépôt au Parlement et inscription à l'ordre du jour de la commission compétente ; premier avis de la commission ou de l'ANGSPE sur le plan de transformation ; publication des statistiques mensuelles de trafic de l'ONDA ; premières conventions de concession ou annonces d'investissement de la future société.

Sources (4)