Partis politiques : 10 MDH non restitués au Trésor, la Cour des comptes signale des irrégularités persistantes

Impact pour le Maroc

Court terme (0 à 3 mois) : L'impact est d'abord réputationnel et administratif. La Trésorerie générale du Royaume doit suivre le recouvrement des plus de 10 millions de dirhams non restitués et l'apurement des retards de remboursement du soutien public. Le ministère de l'Intérieur, en charge de l'encadrement administratif des partis, est exposé aux demandes de réponse concernant les 7 formations n'ayant pas déposé leurs comptes. Les directions des partis cités, notamment celles dont les ressources propres ont progressé, devront justifier les cotisations, les contributions d'élus et les dons. Aucune réaction de marché n'est attendue. Moyen terme (3 à 12 mois) : La probabilité d'un passage parlementaire (questions orales, saisine de la commission des finances, débat sur la loi organique 29-11) est élevée, et une révision des sanctions applicables aux partis défaillants pourrait s'engager. Dans ce cadre, le soutien public inscrit dans la loi de finances pourrait devenir un levier de conditionnalité, avec un versement subordonné à la production des comptes et des justificatifs. Les partis les plus exposés à la hausse de leurs ressources propres devront clarifier leurs règles de collecte, sous peine de nouveaux signalements. Long terme (12 à 36 mois) : Si la conditionnalité s'installe, le financement partisan se recompose, entre dépendance accrue à l'argent public et professionnalisation des fonctions financières des partis. Le sujet touche à la crédibilité des institutions de contrôle et à la confiance dans la compétition politique, deux paramètres structurants pour la stabilité institutionnelle du Royaume. Il s'agit d'une recomposition lente, sans rupture attendue à cet horizon. Parties prenantes marocaines : Cour des comptes (auteure du rapport et suivi de ses observations) ; Trésorerie générale du Royaume (restitutions et retenues) ; ministère de l'Économie et des Finances (dotation de soutien public et loi de finances) ; ministère de l'Intérieur (encadrement administratif et juridique des partis) ; Chambre des représentants, commissions des finances et de la justice (réforme et contrôle) ; RNI, PAM, Istiqlal, USFP, PPS, Union constitutionnelle et PJD (partis cités dans l'audit et exposés médiatiquement) ; formations défaillantes (7 non déposantes, 16 non éligibles au soutien de gestion). Contre-thèse : Le montant non restitué reste limité au regard de 131,81 millions de dirhams de ressources déclarées, le rapport constate une amélioration dans le règlement de certaines obligations envers le Trésor, et la récurrence annuelle du contrôle peut neutraliser l'effet d'annonce. Si les régularisations sont rapides et documentées, l'épisode restera administratif, sans portée politique.

Pourquoi ce score

Score de 55 : au-delà de la zone « lien faible » (11-30) car le rapport vise directement des acteurs politiques marocains et des fonds publics, mais en deçà de 70 car le texte fourni ne documente ni vote, ni décision de l'exécutif, ni effet macroéconomique : les sommes en cause (plus de 10 millions de dirhams sur 131,81 millions déclarés) restent modestes. Les faits retenus proviennent de l'unique article fourni (assahifa, texte tronqué) qui restitue le rapport de la Cour des comptes : 26 partis sur 33 ayant déposé leurs comptes, 65,84 millions de dirhams de soutien public (49,95 %), des dépenses en hausse de plus de 35 %, des irrégularités « persistantes » et une amélioration signalée sur certaines obligations envers le Trésor. Un constat institutionnel de cette nature est solide, mais il ne repose que sur une source médiatique et sur un texte incomplet, ce qui justifie une confiance moyenne et un score prudent. Calibrage contextuel : l'épisode est inférieur aux dossiers diplomatiques du contexte récent (Sahara, notés 70 à 84) et à la loi de finances 2027 (68 à 72), mais supérieur aux faits locaux sans portée stratégique (pluies dans le Rif à 38, orages à 22, chiens errants à 44). Un sceptique objecterait que ce rapport est un exercice annuel routinier, que la correction de certaines obligations est reconnue et que le montant non restitué est marginal ; il aurait raison sur le fond, et c'est ce qui retient le score sous 60. Le risque d'une lecture alarmiste serait de requalifier un manquement documentaire en affaire politique.

Recommandation

Niveau : surveiller. Pour qui : ministère de l'Économie et des Finances (Trésorerie générale du Royaume, direction du budget pour la dotation de soutien public), ministère de l'Intérieur (suivi administratif des partis), commission des finances de la Chambre des représentants, cabinet du Chef du gouvernement pour l'anticipation parlementaire, et Cour des comptes en retour sur le suivi de ses observations. Action concrète : 1) obtenir le texte intégral du rapport pour vérifier les chiffres, en particulier le montant exact non restitué et la liste nominative des partis défaillants, avant toute communication ; 2) cartographier les deux niveaux de risque, à savoir la régularisation des restitutions au Trésor et la conformité des justificatifs de ressources propres (dons, cotisations, contributions d'élus) ; 3) anticiper une question parlementaire sur la conditionnalité du soutien public et préparer des éléments factuels sur les réformes en cours ; 4) veiller à ne pas amplifier le volet polémique, la réponse officielle devant rester technique et factuelle. Délai : sous 1 semaine pour la vérification du texte intégral et la cartographie, sous 1 mois pour une éventuelle note de cabinet sur la conditionnalité du financement. Signaux à surveiller : dépôt des comptes des 7 partis défaillants dans les délais ; publication de l'état de régularisation des plus de 10 millions de dirhams ; inscription d'une question sur la loi organique 29-11 à la Chambre des représentants ; intégration d'une conditionnalité du soutien public dans le projet de loi de finances 2027.

Sources (4)