Projet de loi 62.25 : le Maroc pose les bases juridiques de son marché carbone sans plafond contraignant
Résumé exécutif
Le projet de loi 62.25 installe les fondations juridiques d'un marché carbone marocain, avec registre national, plateforme de transparence et commission de pilotage, sans imposer à ce stade de plafond d'émissions. Pour le Maroc, c'est une opportunité de capter des financements carbone internationaux et une préparation au futur coût carbone des exportations vers l'Europe. À surveiller : la date d'adoption, le texte sur la tarification carbone et la réaction du patronat industriel.
Impact pour le Maroc
Court terme (0 à 3 mois) : Le texte est en consultation publique ; aucun effet opérationnel immédiat. Le Ministère de la Transition énergétique et du Développement durable devra arbitrer les contributions reçues, et les grands émetteurs industriels observeront la rédaction finale. Moyen terme (3 à 12 mois) : Si le texte est adopté, la mise en place du registre national et de la plateforme de transparence pourrait ouvrir la voie à des projets éligibles à l'article 6, avec des flux de crédits carbone vers des investisseurs étrangers. La tarification carbone, renvoyée à un texte séparé, conditionnera l'effet réel sur les coûts industriels. Long terme (12 à 36 mois) : Structuration d'un marché carbone national, éventuellement arrimé aux mécanismes européens d'ajustement carbone aux frontières, ce qui exposerait les exportateurs à un coût carbone explicite. Parties prenantes marocaines : Ministère de la Transition énergétique et du Développement durable (rédacteur du texte), Secrétariat général du Gouvernement (publication), MASEN et ONEE (projets énergétiques éligibles), OCP (émetteur majeur et acteur des phosphates), CGEM (représentation des industriels), Bank Al-Maghrib et AMMC (si instruments financiers carbone), Ministère de l'Économie et des Finances (tarification future). Contre-thèse : l'effet pourrait rester marginal si le texte n'est jamais suivi d'un dispositif de tarification et si les projets éligibles restent peu nombreux.
Pourquoi ce score
Score de 58 : le lien avec le Maroc est direct, puisque le texte est porté par le Ministère de la Transition énergétique et engage la trajectoire climatique nationale, mais il reste un texte préparatoire en consultation, sans obligation de réduction pour les grands émetteurs ni échéance d'application. Le score se situe donc dans la zone de lien clair sans atteindre le seuil de lien fort. Les éléments retenus proviennent d'un seul article (Telquel.ma), ce qui impose une prudence supplémentaire sur les détails techniques. Un sceptique objecterait que la création d'un registre et d'une commission n'est qu'un exercice administratif, et que le véritable enjeu, la tarification carbone, est explicitement renvoyé à un autre texte. Le risque d'une lecture alarmiste serait de surestimer un impact immédiat sur les industriels alors que le texte n'impose aucune réduction.
Recommandation
Niveau : surveiller. Pour qui : Ministère de la Transition énergétique et du Développement durable, CGEM (commission énergie et environnement), OCP, MASEN, ONEE. Action concrète : suivre la version finale du texte après consultation, produire une note comparative sur les dispositifs carbone européens (EU ETS, mécanisme d'ajustement aux frontières) et évaluer l'exposition des exportateurs marocains. Délai : sous 1 mois. Signaux à surveiller : publication de la version amendée du projet de loi, calendrier d'adoption au Conseil de gouvernement, annonce d'un texte sur la tarification carbone, premiers projets déposés au registre national.